Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

La présente politique distingue deux situations : (A) vous changez d’avis ou exercez votre droit de rétractation ; (B) le produit est défectueux, non conforme au contrat ou couvert par une garantie légale. Les droits décrits ci-dessous s’appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

A. Changement d’avis et droit de rétractation

A.1 Délai de rétractation. Pour les produits éligibles, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour notifier votre décision de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

A.2 Comment exercer la rétractation. Vous pouvez notifier votre décision par e-mail à info@armancouturefr.my ou par téléphone au +33 652041152, en indiquant les éléments permettant d’identifier la commande (numéro de commande, produit concerné). Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin de la présente politique. Aucune approbation préalable n’est nécessaire pour exercer votre droit : nous vous adressons les instructions de retour après votre notification.

A.3 Retour des produits. Après notification, vous disposez de 14 jours pour renvoyer le ou les produits à l’adresse suivante :

Armancouturefr — Retours
14 rue Métairie
17137 Esnandes, France

Les frais de retour sont à notre charge lorsque vous changez d’avis ou exercez votre droit de rétractation. Nous ne facturons aucuns frais de réapprovisionnement, de restockage ou de traitement sous quelque dénomination que ce soit. Nous vous indiquons, après votre notification, la modalité concrète de retour sans frais (étiquette prépayée fournie par nos soins ou remboursement des frais d’envoi sur justificatif). Conservez la preuve d’expédition et le numéro de suivi.

A.4 État du produit. Vous pouvez inspecter le produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans la mesure compatible avec le délai de rétractation. Le produit doit être renvoyé dans un emballage raisonnable, en conservant dans la mesure du possible l’emballage d’origine et les accessoires. L’emballage d’origine intact n’est pas une condition absolue de l’exercice du droit de rétractation. Seule une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du bien peut, le cas échéant, être retenue, sur la base de faits constatés et non d’un forfait.

A.5 Remboursement en cas de rétractation. Le remboursement porte sur le prix du ou des produits retournés et, le cas échéant, sur les frais de livraison standard. La livraison standard étant gratuite sur ce site, aucun frais de livraison payé n’est fictivement réintégré dans le remboursement.

À titre de engagement de service, nous traitons le remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après réception des produits retournés. Cet engagement ne fait pas obstacle à la règle légale suivante : le remboursement est effectué au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Conformément à la loi, nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date la plus proche étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun remboursement n’est imposé sous forme d’avoir ou de crédit en boutique sans votre accord.

A.6 Délai bancaire. Après émission du remboursement par nos soins, le délai de traitement de votre banque ou de votre prestataire de paiement pour le voir apparaître sur votre compte est généralement de 7 à 10 jours ouvrés. Ce délai bancaire est indépendant de notre délai de traitement et ne peut justifier un retard de notre part dans l’initiation du remboursement.

A.7 Suivi du remboursement. Si le délai indiqué au point A.5 est dépassé sans que le remboursement ait été initié, ou si le délai bancaire du point A.6 s’avère anormalement long après confirmation de notre émission, contactez info@armancouturefr.my avec votre numéro de commande. Nous vérifions la trace du remboursement et vous communiquons les éléments utiles.

B. Produit défectueux, non conforme ou garantie légale

B.1 Garantie légale de conformité. Indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

B.2 Garantie des vices cachés. Vous disposez également de la garantie contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, dans le délai de prescription applicable.

B.3 Démarche. Contactez-nous à info@armancouturefr.my ou au +33 652041152 en précisant votre numéro de commande, le produit concerné, la nature du problème et, si possible, des photographies utiles. Ces éléments servent à qualifier le problème et à organiser la solution ; ils ne constituent pas une condition de recevabilité de vos droits légaux. Nous vous indiquons la marche à suivre et, le cas échéant, les modalités de retour. Dans le cadre de la garantie légale, les frais de retour liés au défaut de conformité sont à notre charge.

B.4 Solution apportée. Selon la nature du défaut et les conditions légales, nous procédons à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Aucune disposition de la présente politique ne saurait exclure ou limiter le droit du consommateur à un remboursement ou à une autre mesure lorsque les conditions légales sont réunies.

B.5 Absence de renvoi aux règles de « réception du retour ». En cas de défaut de conformité ou de vice caché, les droits du consommateur ne sont pas subordonnés à la réception du retour dans les conditions prévues au A.5 : ils s’appliquent selon les règles légales propres à chaque garantie.

C. Formulaire type de rétractation

(À compléter et à nous adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de : Armancouturefr, 14 rue Métairie, 17137 Esnandes, France — info@armancouturefr.my

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande n° : ................................

• Produit(s) concerné(s) : ................................

• Nom du consommateur : ................................

• Adresse du consommateur : ................................

• Date : ................................

• Signature (uniquement en cas de notification papier) : ................................